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Communiqué de Paysages de France

Contacts Paysages de France :
02 47 96 40 14 - 06 82 76 55 84 - 06 88 44 26 91 - 06 37 19 44 69

Affichage publicitaire illégal : le préfet de Haute-Corse aggrave son cas

Code de l’environnement bafoué en toute impunité

Alertée par des citoyens effarés du sort infligé à la Corse par la présence massive, dans certains secteurs stratégiques, de panneaux publicitaires installés en violation du Code de l’environnement, l’association Paysages de France avait décidé, en 2013, de prendre les choses en main.

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Alignement de panneaux illégaux, le long de la nouvelle 2X2 voies, près de Borgo

Un gros travail de terrain (normalement dévolu aux autorités compétentes !) était alors réalisé, en Haute-Corse pour commencer, et le préfet saisi (décembre 2013).

Cependant, malgré des engagements donnés par le préfet, garant du respect de la loi dans son département (article 72 de la Constitution) et explicitement tenu d’agir sans délai par le Code de l’environnement, force est de constater que tous les panneaux relevés continuent à être exploités, aujourd’hui encore, en toute impunité.

Les relances de l’association n’ayant été d’aucun effet, une première requête était donc déposée, le 31 mars 2016, devant le tribunal administratif de Bastia, événement bientôt relayé par les médias locaux (Corse Matin, Corse Net infos, France 3 Corse).

Communiqué du 22 avril 2016 : le préfet se moque des citoyens

Face à la révélation de ce scandale majeur, le préfet de la Haute-Corse a cru devoir réagir, le 22 avril 2016, en diffusant un communiqué de presse.

Mal lui en a pris car il ne fait qu’aggraver un peu plus encore son cas. Au point que l’on peut se demander s’il ne se moque pas ouvertement des citoyens et, en l’occurrence, du peuple corse.

En effet, le préfet n’hésite pas à se prévaloir des nouvelles dispositions législatives et réglementaires en matière d’affichage publicitaire (loi du 12 juillet 2010 et décret du 30 janvier 2012) pour tenter de justifier l’ampleur de sa carence :

« La mise en œuvre des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 et du décret du 30 janvier 2012 réglementant les panneaux publicitaires a nécessité une action des services de l’Etat rapide, cohérente et coordonnée en s’attachant, (...) à informer les partenaires et le grand public sur le nouveau dispositif »

C’est se moquer ouvertement du monde ! En effet, toutes les infractions signalées par l’association, la plupart constitutives de délits passibles d’une amende de 7 500 euros, résultent de la violation de dispositions en vigueur depuis 35 ans et qui le sont toujours aujourd’hui, sans que les nouvelles dispositions invoquées par le préfet aient changé quoi que ce soit en la matière !

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En pleine montagne, près du col de San Quilico

Mais ce n’est pas tout !

Le préfet nous apprend avec une légèreté déconcertante qu’il a fait dresser 224 procès-verbaux de constatation d’infraction, qu’il a transmises au procureur de la République.

Or l’article L.581-27 du Code de l’environnement est parfaitement clair :

« Dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l’infraction ou son amnistie, l’autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. »

Le préfet de Haute-Corse ne fait donc qu’aggraver son cas puisqu’il se prévaut d’avoir fait constater les infractions, sans pour autant avoir mis en œuvre les dispositions prévues en tel cas par la loi (article précité) !

Les afficheurs trompent l’Assemblée de Corse et le peuple corse !

Les professionnels de l’affichage (afficheurs et fabricants de panneaux) sont mieux placés que quiconque pour connaître la réglementation en vigueur dans le domaine très spécialisé qui est le leur. Il savent parfaitement par exemple que l’installation d’une publicité hors agglomération est strictement interdite et même qu’il s’agit d’un délit. Et pourtant, des centaines de panneaux publicitaires, souvent énormes, ont été implantés hors agglomération, en toute connaissance de cause donc, par nombre de ces professionnels.

Cela n’a pas empêché le CUPPEC (Collectif des Utilisateurs et des Professionnels de la Publicité Extérieure de Corse) de faire l’étonné et de crier au loup lorsque, à la suite des démarches de Paysages de France, la question du viol massif du Code de l’environnement a enfin été posée.

Ainsi peut-on lire ce genre d’énormités dans le rapport du Président du Conseil Éxécutif de Corse annexé à la délibération n° 15/181 de l’Assemblée de Corse, rapport reprenant les arguments du CUPPEC :

  •  « La nouveauté réside plus, en effet, dans la volonté de l’Etat (à travers ses services déconcentrés) d’appliquer les dispositions prévues par le législateur, provoquant ainsi un scénario en rupture après 35 années d’inactivité. » Le CUPPEC écrit donc noir sur blanc que ses membres violent, depuis 35 ans, « les dispositions prévues par le législateur » ! Et que l’État est complice, par sa carence, d’une telle situation de non droit !
  •  « Seules deux agglomérations (Bastia et Ajaccio) comptent plus de 10 000 habitants, et donc le reste du territoire devra se trouver vierge de tout dispositif d’affichage à compter du 13 juillet 2015 » (...) « En effet à compter de cette date les dispositions du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 s’appliqueront de plein droit et il sera donc désormais interdit sur l’ensemble du territoire national d’utiliser des moyens de publicité extérieure dans toutes les communes de moins de 10 000 habitants sauf si la commune fait partie d’une aire urbaine de plus de 100 000 habitants. »
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    Dans l’agglomération de Corte, au coeur du Parc Naturel Régional

    Or une telle allégation est totalement FAUSSE : la publicité est bel et bien autorisée sur l’ensemble du territoire corse, très exactement selon les mêmes principes que sur le "continent". Elle l’était donc, avant le 13 juillet 2015, dans toutes les agglomérations de moins de 10 000 habitants, comme elle l’est toujours, après cette même date, pour peu que cette publicité ne soit pas scellée au sol.

    Ces contrevérités ont induit l’Assemblée de Corse en erreur. Elles l’ont conduite à adopter, le 16 juillet 2015, une délibération en vue de solliciter auprès du gouvernement un moratoire d’un an avant la mise en place de la nouvelle réglementation prévue le 13 juillet 2015, ainsi que la création d’un groupe de travail destiné à définir « un dispositif adapté à la Corse ».

    Or, bien évidemment, personne ne peut imaginer un instant que l’Assemblée de Corse :

    1 - puisse accorder une quelconque prime à la délinquance à une poignée d’entreprises qui, pendant 35 ans, ont exercé leur activité en violant en toute impunité, grâce à la complicité de fait de l’État français, le Code de l’environnement ;

    2 - permette

    • que le visage même de la Corse soit défiguré pour satisfaire les intérêts de ceux qui violent depuis 35 ans une loi destinée à le protéger ;
    • que des pans entiers du paysage corse, l’un des socles de l’identité et de l’économie locales, soient pris ainsi en otage.