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Communiqué de l’association Paysages de France

  •  Contact Paysages de France : 06 88 44 26 91


  •  Le préfet des Hauts-de-Seine sanctionné pour la 5e fois par la justice administrative
  •  L’État condamné pour la 70e fois à cause de la carence d’un préfet
  • Le jugement rendu le 28 juillet 2016 par le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise sanctionne une fois de plus le préfet des Hauts-de-Seine. Dans son communiqué diffusé la veille de l’audience, l’association avait rappelé que ce dernier avait déjà été condamné à quatre reprises, en 2008 par le TA de Versailles et en 2011, 2013 et 2014 par le TA de Cergy-Pontoise.

    La demande que lui avait adressée l’association en juillet 2011 concernait pas moins de 75 dispositifs publicitaires et enseignes en infraction, implantés dans la commune de Colombes. En dépit des quatre condamnations déjà prononcées et alors que, en vertu de l’article 72 de la Constitution, le préfet a notamment "la charge du respect des lois", ce dernier n’avait jamais répondu à l’association ni pris la moindre mesure pour mettre fin à cette situation.
    Paysages de France s’était alors résignée à saisir une fois de plus la justice, en avril 2015.

    Plus d’informations

    Le tribunal enjoint au préfet de mettre en œuvre les dispositions de la loi

    Qui plus est, bien que l’affaire ait été portée devant la justice, le préfet avait limité son action aux seules publicités, cela alors que 56 des infractions concernaient des enseignes !
    Le tribunal enjoint donc notamment au préfet de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27 et L 581-14-2 du Code de l’environnement, ainsi que le lui avais demandé l’association.

    L’État condamné pour la soixante-dixième fois

    Les préfets agissant au nom de l’État, c’est donc ce dernier qui est condamné et qui devra indemniser l’association du préjudice que la carence de son représentant lui a causé ainsi que des frais qu’elle a dû engager pour porter l’affaire devant la justice.

    Ce jugement fait suite à ceux rendus le 15 mars et le 7 juin 2016 par le tribunal administratif de Pau en faveur de Paysages de France et à 67 autres condamnations de l’État par 23 tribunaux administratifs différents.