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Communiqué de presse


Contact Paysages de France : 

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  • National : 06 82 76 55 84


Pour la 65e fois un tribunal administratif donne raison à Paysages de France


L’Etat condamné à verser 4 000 € à l’association à cause de la carence du préfet de l’Essonne 


Le 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Versailles a condamné l’État à verser 4 000 € à l’association Paysages de France. 


Malgré plusieurs relances, le préfet de l’Essonne, saisi en mai 2009 pour des infractions dans la commune d’Épinay-sur-Orge, n’avait jamais répondu à l’association.

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La carence du préfet a été sévèrement sanctionnée : le tribunal a augmenté de 300 % le montant des dommages et intérêts initialement proposé par le rapporteur public (photo de l’enseigne Formule 1 avant son démontage complet)

Paysages de France s’était alors résignée à saisir la justice en novembre 2011.


Le 31 mars 2014, soit près de cinq ans après la demande de l’association, la situation n’était toujours pas régularisée : notamment, une énorme structure illégale, installée par un hôtel à bas coût (groupe Accor), était encore en place !


L’affaire a été examinée une première fois le 10 avril 2014.


Le lendemain de cette audience, le préfet de l’Essonne sortait enfin de son silence, adressait au tribunal une note en délibéré et prenait un arrêté enjoignant au contrevenant de s’exécuter.


Cependant, le préfet concluait dans le même temps au rejet de toutes les demandes de l’association. 


Le préfet de l’Essonne, qui était donc resté silencieux pendant des années, allait désormais se révéler particulièrement prolixe puisqu’il produisait encore deux autres notes en délibéré concluant à nouveau au rejet des demandes de l’association "principalement en matière indemnitaire".


Le tribunal ayant décidé, à la suite de la première note en délibéré du préfet, de rouvrir l’instruction, l’affaire a été à nouveau audiencée le 26 juin 2014.


Préfet de l’Essonne : 11 ans de carence !


En réalité, la carence du préfet de l’Essonne remontait à 11 ans. En effet, ce dernier avait été saisi une première fois en 2003 (!), par un représentant local de Paysages de France, pour une enseigne McDonald’s dépassant de plus de 400% la hauteur maximale autorisée par le code de l’environnement. Mais le préfet n’avait jamais répondu.


En 2009, la situation n’ayant pas évolué sur place et d’autres infractions ayant été relevées, Paysages de France, avait à nouveau saisi le préfet.


Bien que relancé, en octobre 2010 puis en novembre 2011 par la nouvelle équipe dirigeante de Paysages de France, le préfet n’avait pas bougé, et, le 28 novembre 2012, l’association avait saisi la justice. 


Le tribunal augmente de 300 % le montant proposé initialement par le rapporteur public


Le jugement rendu le 29 juillet est finalement sans appel puisque non seulement le tribunal administratif de Versailles a condamné l’État à réparer le préjudice moral que lui a causé le préfet de l’Essonne, mais il a augmenté de 300 % le montant initialement proposé par le rapporteur public.


Le rôle essentiel que joue Paysages de France


Cette affaire démontre une fois de plus le rôle essentiel que joue Paysages de France pour que l’État joue enfin son rôle de garant du respect des lois, en l’occurrence de celles destinées à protéger le paysage, « patrimoine commun de la nation  », et donc les citoyens.


Elle démontre à quel point l’action déterminée de Paysages de France est nécessaire face à l’ « inertie constitutive d’une forme de complicité » (chambre criminelle de la Cour de cassation) dont font preuve nombre de représentants de l’État, et face à la "prudence" de certains, y compris au sein de structures associatives nationales, ces dernières étant souvent très dépendantes financièrement du pouvoir politique.


Sur cette affaire, voir aussi :


http://paysagesdefrance.org/spip.php?article755


http://paysagesdefrance.org/spip.php?article776