[Paysages de France] L'État français condamné pour la cinquantième fois !

L’État français condamné pour la cinquantième fois !

lundi 3 janvier 2011

Communiqué de presse de Paysages de France

Contact presse : 06 82 76 55 84

Affichage publicitaire : l’État français condamné pour la cinquantième fois !

Paysages de France lance un appel au président de la République et à la ministre de l’Écologie

Avec le jugement rendu le 16 décembre 2010 par le tribunal administratif de Versailles, c’est donc la cinquantième fois que, à la suite de la saisine de la justice par Paysages de France, l’État est condamné à cause de la carence d’un préfet de la République. Une carence d’autant plus scandaleuse :

qu’elle a duré des années ;

que, depuis 1992, l’association ne cesse d’alerter l’État ;

que les infractions concernées, commises dans un parc naturel régional (PNR du Gâtinais français), étaient toutes des délits.

Compte tenu du nombre forcément limité d’actions que peut engager l’association, laquelle ne saisit la justice qu’en dernier recours, on peut imaginer aisément l’ampleur que représente la délinquance en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes.

Appel au président de la République

Le 31 décembre 2010, à l’occasion de ses vœux, le président de la République a déclaré solennellement :

« Le respect de la loi est intangible. On ne la bafoue pas ! »

À l’occasion de cette cinquantième condamnation, l’association Paysages de France, qui depuis plus de quinze ans, ne cesse d’alerter les pouvoirs publics et, notamment, les ministres de l’Environnement ainsi que les ministres de l’Intérieur, demande au président de la République de donner les instructions nécessaires pour que soit mis fin à la carence dont font preuve de manière quasi systématique nombre de préfets, y compris dans le département où l’association a son siège.

Appel à la ministre de l’Écologie

De même, alors que depuis trente ans la loi est violée jusque dans les 46 parcs naturels régionaux (PNR) de France, Paysages de France lance un appel à la ministre de l’Écologie pour que le décret d’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement permette d’encadrer les nouveaux types de dispositifs les plus agressifs (publicité sur bâche, écrans vidéo http://www.outdoorlightmedia.com/, etc.) et de mettre un terme à « l’effet dévastateur » [1] qu’ont eu sur le paysage français les décrets des années 80, à cause de :

certaines de leurs prescriptions, notamment en matière de surface et de densité ;

de graves insuffisances, notamment du fait de l’absence d’encadrement des dérogations dans les sites sensibles tels que les PNR.

Voir aussi communiqués du 6 décembre 2010 "Grenelle de l’affichage" : le naufrage ? et du 14 novembre 2010 "Grenelle 2", imposture ?

Identité nationale ? Les paysages de France sont le visage de la France !

Alors que le débat sur l’identité nationale tel qu’il a été lancé en 2009 a pu susciter tensions et polémiques, la question du paysage ne peut que rassembler les citoyens. Le paysage, « patrimoine commun de la nation » (loi du 2 février 1995), c’est en effet le visage d’un pays.

Empêcher qu’il ne soit agressé, dénaturé, outragé, faire respecter les lois destinées à le protéger des agressions qui le défigurent est donc non seulement un enjeu national, mais aussi un enjeu international dès lors que chaque nation a la responsabilité de gérer une parcelle du patrimoine commun que représente, pour l’humanité, notre planète.

Il faut donc que l’année 2011 soit, sur ce plan, celle qui rattrapera, dans notre pays du moins, trente années de gâchis.

Bien que la société McDonald’s ait été alertée à maintes reprises par Paysages de France et malgré ses engagements réitérés de respecter enfin le Code de l’environnement, ce panneau, constitutif d’un délit, avait été installé en toute illégalité dans le PNR du Gâtinais français

Bref historique :

2004 : l’association alerte le PNR du Gâtinais français sur la situation de non-droit qui prévaut en matière d’affichage publicitaire, d’enseignes et de préenseignes

26 septembre 2005 : l’association adresse 34 fiches d’infractions au préfet et lui demande de mettre œuvre les dispositions des articles L. 581-27 et L. 581-32 du Code de l’environnement, en vertu desquelles il est tenu de prendre des arrêtés de mise en demeure à l’encontre des délinquants

23 août 2007 : la situation n’ayant pas évolué, l’association dépose une requête devant le tribunal administratif de Versailles

9 février 2009 : le préfet de l’Essonne soutient notamment que la requête de Paysages de France est...tardive et qu’en tout état de cause l’association ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice

16 décembre 2010 : le tribunal administratif de Versailles condamne l’État à indemniser l’association du préjudice moral qu’elle a subi ainsi que des frais de justice qu’elle a dû engager.

Le préfet de l’Essonne à nouveau saisi en 2009 pour 146 infractions

12 octobre 2009 : 146 nouvelles fiches d’infractions sont adressées au préfet de l’Essonne

26 janvier 2010 : le préfet n’ayant pas donné suite à la demande de l’association, il lui est rappelé qu’il est tenu de prendre des arrêtés mettant en demeure les contrevenants

19 octobre 2010 : une nouvelle relance est adressée au préfet.

À ce jour, l’association n’a été destinataire d’aucune réponse à ses courriers des 26 janvier et 19 octobre 2010

(1) Communiqué du 11 juin 2008 du ministère de l’Écologie

[1] Communiqué du 11 juin 2008 du ministère de l’Écologie