[Paysages de France] 25 mars 2011, tribunal de Cergy-Pontoise. De l'affaire des panneaux DECAUX illégaux de Roissy au "scandale" du Grenelle de l'affichage : conférence de presse à l'issue de l'audience

25 mars 2011, tribunal de Cergy-Pontoise. De l’affaire des panneaux DECAUX illégaux de Roissy au "scandale" du Grenelle de l’affichage : conférence de presse à l’issue de l’audience

jeudi 24 mars 2011

Communiqué de presse de Paysages de France

Contact presse : 06 82 76 55 84

Le 25 mars 2011 à 10 h 30, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise examinera deux affaires opposant Paysages de France au préfet du Val-d’Oise et à la mairie de Roissy-en-France.

Ces affaires sont directement liées à la "réécriture" du Grenelle, aussi bien dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement que dans la toute dernière version du projet de décret d’application de ladite loi.

Le scandale de la réécriture du Grenelle de l’affichage

Alors que le Grenelle de l’affichage avait bien évidemment pour objectif de réduire la publicité :

La loi du 12 juillet 2010 instaure, à la suite d’un amendement de dernière minute, une dérogation spécifique pour les aéroports, où il est désormais possible d’installer de la publicité :

« En dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l’intérieur de l’emprise des aéroports selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État. » (Article L. 581-7)

Le projet de décret introduit, sans que cela ait jamais été évoqué préalablement, une mesure exorbitante autorisant, dans l’emprise des aéroports, des publicité scellées au sol de dimension gigantesque (50 m²) :

« Sur l’emprise des aéroports, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent avoir une surface supérieure à 50 m² ni s’élever à plus de 10 mètres au-dessus du niveau du sol. » (article R. 581-37, 3e alinéa)

Cette mesure – introduite à la dernière minute et en dehors de tout débat – autorise des surfaces de 600% supérieure à celle des panneaux scellés au sol défilants de grand format, et d’une surface de 2 500 % supérieure à la surface maximale demandée par l’ensemble des ONG !

Il est temps aujourd’hui que les afficheurs et leurs alliés cessent d’imposer leurs diktats au gouvernement de la France et aux citoyens !

Affaire Roissy : quelques repères

Au cours de l’année 2006, Paysages de France est informée que de très nombreux panneaux scellés au sol, dont certains de dimensions hors normes, sont installés en violation du Code de l’environnement (infractions délictuelles) dans la commune de Roissy-en-France (aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle)

3 janvier 2007 : l’association fait parvenir 11 fiches de relevés d’infraction au préfet du Val-d’Oise et lui demande de lui faire parvenir une copie des déclarations censées avoir été faites par l’afficheur JCDECAUX

2 mars : le préfet du Val-d’Oise informe l’association qu’il n’est pas en possession des documents demandés

12 mars : le maire de Roissy-en France informe l’association et le préfet qu’aucune déclaration n’a été déposée auprès de ses services (Remarque : l’absence de déclaration est un délit puni d’une amende de 7 500 euros par publicité)

7 mai 2007 : la situation n’ayant pas évolué sur place, l’association demande au préfet du Val-d’Oise de mettre en demeure le contrevenant de supprimer ses dispositifs.

15 juin 2007 : la DDEA transmet à la préfecture 28 procès-verbaux d’infraction et précise dans son courrier qu’il « appartient à la société contrevenante de déposer les panneaux existants. »

10 juillet 2007 : le préfet du Val-d’Oise transmet les 28 procès-verbaux d’infraction au maire de Roissy-en-France

7 septembre 2007 : la préfet du Val-d’Oise répond qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre la procédure permettant d’aboutir à la dépose des dispositifs publicitaires dès lors qu’un règlement local de publicité en cours d’élaboration devrait permettre, par le biais de l’instauration d’une Zone de Publicité Autorisée (ZPA), la régularisation d’une partie des dispositifs en cause.

26 décembre 2007 : l’association confirme au préfet du Val-d’Oise que son refus d’agir est, de son aveu même en vertu des textes qu’il a lui-même invoqués, infondé

23 janvier 2008 : face au refus du préfet de mettre en demeure l’afficheur JC Decaux, l’association saisit la justice

31 mars 2008 : publication du règlement local de publicité de la commune de Roissy-en-France créant une zone de publicité autorisée (ZPA)

6 août 2008 : la société JCDECAUX informe la mairie qu’elle a procédé à la dépose de six dispositifs

12 juillet 2010 : l’article L. 581-7 de loi n° 2010 portant engagement national pour l’environnement institue une dérogation autorisant la publicité dans l’emprise des aéroports situés hors agglomération

23 février 2011 : le projet de décret introduit une dérogation autorisant les panneaux scellés au sol de 50 m² dans l’emprise des aéroports