Comme les quatre autres, ce jugement concerne des panneaux publicitaires qui avaient été installés en grand nombre (73 pour cette seule affaire), notamment par l’afficheur CBS, mais aussi par les afficheurs Clear Channel et JCDecaux dans le PNR du Haut-Languedoc.

Cinq ans de lutte et cinq procès auront donc été nécessaires pour obtenir satisfaction ! C’est dire l’ampleur que peut revêtir la délinquance et l’ampleur des complicités* dont peut bénéficier en France cette délinquance.

L’arrogance dont fait preuve aujourd’hui l’Union de la publicité extérieure (UPE) – dont les trois piliers sont précisément JCDecaux, CBS et Clear Channel – n’en est que plus intolérable

En effet, cette organisation a lancé récemment une vaste campagne de désinformation des médias, des pouvoirs publics, des élus de la nation et des citoyens dans le but de torpiller le "Grenelle de l’affichage ". Cela alors même que ses principaux membres ont engrangé pendant des années des bénéfices illicites en polluant illégalement le paysage, « patrimoine commun de la nation » (loi du 5 février 1995).

Paysages de France demande donc au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires :

Quelques repères :

26 mars 2007 : Paysages de France adresse 73 fiches d’infractions (la plupart concernent des panneaux de 12 m2, dont quarante scellés au sol) au préfet du Tarn et lui demande de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police

26 juillet 2007 : le préfet n’ayant pas répondu à cette demande et l’association voulant empêcher le risque de “régularisation” massive par le biais d’un règlement local de publicité (notamment du fait des pressions des afficheurs), dépose une requête devant le tribunal administratif de Toulouse.

14 décembre 2007 : le préfet écrit que « les dispositifs seront prochainement démantelés » 31 janvier 2008 : le préfet n’ayant toujours pas mis en œuvre ses pouvoirs de police, l’association dénonce sa « volonté constante de protéger les auteurs d’infractions »

22 avril 2008 : le préfet répond que les propos tenus par Paysages de France dans la lettre précitée «  ne sont pas acceptables ». Dans le même courrier, il se prévaut faussement du démontage, en décembre 2007, de panneaux JCDecaux. Or ces panneaux ont été supprimés à la suite de la saisine du juge civil par Paysages de France contre cet afficheur et non à la suite d’une initiative du préfet.

4 septembre 2009 : le préfet prétend que tous les panneaux ont été supprimés.

23 septembre 2009 : le préfet envoie au maire de Mazamet un courriel dans lequel il rappelle « l’urgence d’un retrait rapide des panneaux ». Le préfet ajoute : « Le tribunal administratif va bientôt se prononcer sur cette affaire et l’État risque d’être lourdement condamné. »

19 octobre 2009 : le préfet indique que, après vérification, il s’avère qu’une « dizaine de dispositifs n’avaient effectivement pas encore été retirés ».

4 décembre 2009 : le préfet affirme que « les maires compétents et la préfecture ont pleinement œuvré en vue de la résorption des dispositifs litigieux qui subsistaient ».

9 mars 2010 : l’association produit des photographies établissant que, contrairement aux allégations du préfet, sept dispositifs (une enseigne et 6 publicités sur mobilier urbain) sont toujours en place.

26 mars 2010 : le préfet demande au maire de Mazamet de « vérifier la situation de ces dispositifs »

17 mars 2011 : l’État est condamné à verser 6 000 euros à Paysages de France

À noter :