Communiqué de presse de Paysages de France

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Le tribunal administratif de Grenoble a condamné l’État pour la 53e fois [1], le 21 juin 2011, à cause du refus de l’un de ses représentants de mettre en œuvre les dispositions du Code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes.

Ce jugement porte à huit le nombre de condamnations de l’État du fait de la carence du préfet de l’Isère, département où l’association a son siège.

Voici plus de 10 ans déjà, les efforts déployés par Paysages de France pour obtenir du préfet de l’Isère qu’il fasse appliquer la loi s’étaient heurtés à un mur. Malgré de multiples démarches et deux manifestations, le 5 juin 1999 et le 27 mai 2000, au pied et au sommet de la gigantesque "raquette" Leclerc, seule la saisine du tribunal administratif avait finalement permis d’obtenir le démontage de cette dernière, le 9 janvier 2001. l’article

Inertie constitutive d’une forme de complicité

En 2004, la Cour de cassation avait considéré une telle carence comme « une inertie constitutive d’une forme de complicité » avec les auteurs des infractions.

Le préfet sous astreinte de 100 € par jour de retard et par dispositif

Non seulement les condamnations antérieures n’auront pas servi de leçon au préfet, cela malgré l’exceptionnelle patience dont l’association a fait preuve dans cette affaire, mais, du fait de la carence du représentant de l’État, le tribunal a été conduit à enjoindre à ce dernier d’adresser, dans les 15 jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 € par jour de retard, les arrêtés mettant en demeure ceux des contrevenants qui ne se sont pas encore mis en conformité.

Appel au dialogue

Alors qu’une vingtaine de dossiers sont toujours en attente, Paysages de France rappelle au préfet de l’Isère la proposition qu’il avait faite de recevoir l’association et lui demande de traiter au plus vite les dossiers en souffrance, cela notamment afin qu’elle ne soit pas à nouveau contrainte de saisir la justice.

Une carence d’une ampleur extraordinaire

La carence du préfet de l’Isère n’est pas un cas unique, loin de là. Malgré le nombre impressionnant de condamnations dont l’État a été l’objet, certains préfets refusent obstinément d’agir : non seulement plusieurs affaires ont été portées devant la justice au cours de ces derniers mois, mais plusieurs autres devraient l’être prochainement.

1 - Tribunaux d’Amiens, de Caen, Cergy-Pontoise, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, d’Orléans, de Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles