[Paysages de France] Fiche de relevé d’enseigne illégale (enseignes scellées au sol)

Fiche de relevé d’enseigne illégale (enseignes scellées au sol)

vendredi 4 avril 2003

Fiche réalisée par l’association Paysages de France (http://paysagesdefrance.org)

CONSIGNES :

Cocher la case correspondant au cas d’infraction
Indiquer les coordonnées de l’enseigne
Coller la photo du dispositif en infraction
Envoyer au maire la fiche accompagnée d’une lettre

Définition : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (c’est à dire sur la construction ou sur le terrain qui fait partie de l’entreprise) et relative à une activité qui s’y exerce (Code de l’environnement art L 581-3, ancienne loi n° 79-1150 du 19/12/1979, art 3).

Attention ! Des adaptations de la réglementation nationale étant possibles, il convient de se renseigner pour savoir si la commune de dispose pas d’un règlement spécifique, document public consultable en mairie

CAS D’INFRACTION :

	Enseigne scellée au sol qui, ayant moins de 1 m de large, dépasse 8,50 m de haut (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
	Enseigne scellée au sol qui, ayant plus de 1 m de large, dépasse 6,50 m de haut (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
	Enseigne scellée au sol d’une surface de plus de 6 m2 et située hors agglomération (1- c’est à dire entre un panneau de signalisation routière, barré de rouge, indiquant la sortie d’une ville et un panneau de signalisation routière indiquant l’entrée d’une ville 2- sauf si autorisée par un règlement local de publicité dans une zone regroupant des constructions situées à l’extérieur de l’agglomération elle-même : à vérifier en mairie) (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
	Enseigne scellée au sol d’une surface de plus de 6 m2 et située dans une agglomération de moins de 10 000 habitants (sauf dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à un "ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants" au regard de l’INSEE : cas relativement rare, à vérifier en préfecture) (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)

COORDONNÉES DE L’ENSEIGNE :
Commune :
Voie ou rue :
Société :

Photographie

Fiche établie par : Prénom, NOM .............................................................
Adresse : ....................................................................................................
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Téléphone : ..............................................
Télécopie : ..............................................
Date : ...........................................

Prénom, NOM
Adresse

Lieu et date

Monsieur le Maire
Commune

Objet : Enlèvement ou mise en conformité d’une enseigne (d’enseignes) en infraction.
Articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l’environnement (ancienne loi n° 79-1150 du 29/12/1979) et leurs décrets d’application

Monsieur le Maire,

Je vous signale la présence sur le territoire de votre commune d’une enseigne (d’enseignes) en infraction.

Vous trouverez ci-joint une (des) photographie(s) mettant en évidence la nature de(s) (l’)infraction(s).

Je vous rappelle que chaque maire est tenu, dans sa commune, de faire respecter la réglementation en matière d’affichage et d’enseignes publicitaires.

Aussi, je vous demande de bien vouloir engager les procédures appropriées dans les meilleurs délais et de me tenir informé(e) du résultat de vos démarches.

Je vous précise que ma demande s’inscrit dans une campagne nationale relayée par l’association Paysages de France.

Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièce jointe : "fiche(s) de relevé d’enseigne illégale"

Copie à :
- Monsieur le Préfet
- Association Paysages de France

Les paysages "font partie du patrimoine commune de la nation" (Loi du 2 février 1995)