Articles publiés dans cette rubrique
lundi 7 juillet 2008
Communiqué du 7 juillet 2008 : nouvelle condamnation de l’État du fait de la carence d’un préfet
Communiqué de presse de Paysages de France 7 juillet 2008
Le 30 juin 2008, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus du préfet des Hautes-Alpes* d’ordonner le démontage d’un panneau publicitaire installé illégalement par la CCI 05 et a condamné l’État à indemniser Paysages de France (*L’association a également été contrainte de saisir la justice, le 1er août 2006, suite au refus opposé par ce même préfet dans une autre affaire concernant des publicités et des préenseignes en infraction)
C’est donc la septième fois depuis janvier 2008 que la justice (...)
lire la suite de l'article