CE 4ème ss, séance du 14 mai 2002, lecture du 27 mai 2002
Texte intégral de la décision
Vu 1°), sous le n° 229187, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SA GUIMATHO, et pour la SA DIJORI, demandant au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d’équipement commercial du 14 novembre 2000 accordant à la SA Casino, Guichard-Perrachon et à la SNC Soderip l’autorisation -* préalable requise en vue de créer un centre commercial de 13 (...)
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