05.01.2021
Communiqué de Paysages de France
Association agréée dans le cadre national au titre du Code de l'environnement,
indépendante des pouvoirs économique et politique
Contact : 06 82 76 55 84
L’affaire qui vient d’être jugée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en dit long, une fois de plus, sur les pratiques qui ont cours aussi bien dans cette commune que dans le département des Hauts-de-Seine lorsqu’il s’agit de faire respecter la réglementation en matière d’affichage publicitaire.
Est-ce parce que l’État de droit revendique aujourd’hui…le droit de bafouer la loi ?
Un maire qui refuse d’appliquer son propre règlement
En 2017, l’association relève la présence de 10 publicités JCDecaux numériques en infraction sur les trottoirs de Neuilly, commune dont le règlement de publicité interdit la publicité numérique sur mobilier urbain. Une mesure assurément justifiée compte tenu des nuisances qu’engendre ce type de dispositifs ultra-agressifs et énergivores.
L’association signale donc les infractions au maire et lui demande de les faire cesser. Ceci d’autant plus que ces publicités enfreignent d’autres dispositions du règlement.
Mais pour Neuilly, pas question de respecter son propre règlement. Alors même que les infractions en question ne font aucun doute, la commune refuse d’admettre qu’elle n’applique pas le règlement… Paysages de France a beau insister, le maire s’obstine. Avec une telle mauvaise foi que, de guerre lasse, l’association finit par se tourner vers le préfet, censé dès lors de substituer au maire défaillant.
Un préfet qui se réfugie dans le déni
Le préfet ? Non seulement il ne va rien faire, mais il va prétendre à son tour que tout est en règle…puisque le maire le dit. « Je relève que le maire (…) vous a indiqué que les installations en cause étaient conformes », écrit-il. « Il appartient au juge de trancher », ajoute celui qui est censé être le garant du respect des lois.
JCDecaux en infraction chez JCDecaux
Restait JCDecaux, mieux placé que quiconque pour savoir que ses panneaux bafouaient la réglementation en place. Mais quand on a son siège social à Neuilly… C’est un peu comme à Plaisir (Yvelines). Plaisir, « siège historique » de l’inventeur de la Sanisette et de la publicité sur les trottoirs, où il semble agir selon son bon plaisir. Il suffit de lire le tout nouveau projet de règlement de publicité (RLP) de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (dont fait partie Plaisir) pour se demander si vraiment l’ombre des monarques (Versailles est à un jet de pierre) ne plane pas encore au-dessus de ce nid de panneaux.
Un contexte sulfureux
La vérité est qu’à Neuilly et dans le département des Hauts-de-Seine les lois de la République ne sont pas forcément du goût de tous.
Le préfet des Hauts-de-Seine ? Il avait déjà été sanctionné trois fois par le même tribunal. C’est donc sciemment que celui qui était censé faire respecter la loi et la respecter lui-même s’est, une nouvelle fois, assis dessus.
Quant au maire de Neuilly-sur-Seine, déjà il avait fallu que Paysages de France lui demande de supprimer cinq publicités géantes qu’il avait laissé s’installer en violation du Code de l’environnement…
Et il est vrai que dans ce département, qui, pendant des années, a eu Charles Pasqua à sa tête (avec Sarkozy à la mairie de Neuilly), il s’en est passé de belles en matière de coups tordus, d’affichage publicitaire illégal, de passe-droits et de violations de la loi.
Même la ministre Pompili ?
Et aujourd’hui ?
Aujourd’hui c’est la ministre de l’environnement elle-même qui, après un jugement sanctionnant le préfet d’un autre département, monte en première ligne, devant une cour d’appel, pour expliquer que la loi en France relève du fait du prince…
Et elle y va fort, la ministre. Celle qui vient de déclarer publiquement « le glaive de la justice va s’abattre sur les bandits de l’environnement » demande « en même temps » à la justice de dire que, même lorsque des infractions au Code de l’environnement sont avérées et ne sont pas contestées par « l'autorité compétente en matière de police », cette dernière « dispose d'un pouvoir discrétionnaire ».
Et peut donc s’asseoir sur la loi.
Épinglés, désavoués, condamnés
« Le glaive de la justice » s’est donc bel et bien « abattu » : la ministre en rêvait mais c’est déjà fait.
Le maire s’était acharné au point de demander la condamnation de l’association alors même que l’association ne l’avait pas attaqué et ne s’en était pris qu’au garant local (du moins censé tel) du respect de la loi. Et il avait fait monter en ligne son meilleur avocat, prolixe et agressif à souhait. Mais ce dernier aura eu beau taper du poing, le résultat est là : le maire de Neuilly est sanctionné et la commune doit payer.
Pareil pour le préfet : non seulement il est sanctionné, mais la justice lui enjoint, une fois de plus, de respecter la loi.
L’État garant du droit ? Condamné à verser des frais de justice à l’association. Et ce pour la 91e fois.
Quant à JCDecaux, « stratè[ge] du développement durable », initiateur de la notion de « lieu responsable » (sic) et marchand de « mobiliers iconiques et symboliques du patrimoine culturel », il n’est ni sanctionné ni condamné. Mais ce sont bien ses « mobiliers » qui sont épinglés et à cause desquels le maire, le préfet et l’État ont été désavoués par la justice.
Le « glaive de la justice », sauf quand le « bandit » c’est l’État ?
Barbara Pompili en appelle donc au « glaive de la justice » et demande qu’il « s’abatte sur les bandits de l’environnement ».
Sauf donc quand le « bandit » c’est l’État ?
La ministre va-t-elle donc, à nouveau faire appel, autrement dit exiger de la justice que la loi soit bafouée par ceux-là mêmes qui ont la charge de la faire respecter ?