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Article 6 de la loi climat : 10 ONG lancent un S.OS. aux députés

11.03.2021

Communiqué de presse 

Contact Paysages de France : 06 82 76 55 84

Le 5 mars 2021, dix ONG, parmi lesquelles aussi bien la SPPEF/Sites & Monuments, qui est la plus ancienne et prestigieuse association patrimoniale de France, qu’un mouvement comme ALTERNATIBA, ont adressé à tous les membres de l'Assemblée nationale un appel pressant exposant les principales raisons pour lesquelles l’article 6 du projet de loi climat et résilience ne peut rester en l’état. 


Une demande que soutient logiquement l’association des maires de France.
Et que les représentants de la nation se doivent absolument d’entendre tant cet article, qui aurait notamment pour effet de rendre plus difficile que jamais l’application des dispositions du Code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire, est lourd de menaces…

Lettre aux députées et députés

pour alerter sur l'article 6
du projet de loi « Climat et résilience »
et demander sa modification

Madame la députée, Monsieur le député,

Sous prétexte de répondre aux attentes de la Convention citoyenne pour le climat, le gouvernement a introduit dans le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » une mesure sur laquelle il est indispensable de vous alerter.

Cette mesure, qui n’a jamais été demandée par les membres de cette Convention aurait pour effet de transférer aux seuls maires (le cas échéant aux présidents d’EPCI) l’exclusivité du pouvoir de police de l’affichage publicitaire, que leur commune dispose ou non d’un RLP (règlement local de publicité).

Transfert qui aurait de multiples effets négatifs, ne serait-ce qu’en compliquant considérablement la tâche, mais aussi la responsabilité des maires, tout en les plaçant dans une situation susceptible d’être politiquement très inconfortable.

Une tâche complexe

La réglementation de l’affichage publicitaire (publicités, enseignes et préenseignes) est excessivement complexe, pleine de chausse-trappes et même labyrinthique. Il est très difficile pour les maires qui ne disposeraient d’aucun personnel formé de conduire à leur terme et sans risque les procédures prévues par la loi pour mettre fin aux infractions.

Tous les maires, notamment ceux des petites et moyennes communes, savent d’ailleurs parfaitement que, lorsqu’ils veulent agir, ils ont besoin de l’aide des services de l’État. Or, dessaisir le préfet, c’est annoncer la fin des services dédiés à la publicité dans les DDT.

Une responsabilité aggravée

Les afficheurs n’apprécient guère qu’on leur demande de supprimer ou mettre en conformité une publicité en infraction. Or, bien des maires en ont fait l’expérience : certains afficheurs sont particulièrement procéduriers et n’hésitent pas à contester devant la justice leurs arrêtés de mise en demeure.

Si le dessaisissement des préfets devait être adopté, les maires se retrouveraient seuls face aux afficheurs.

Les associations de défense de l’environnement veillent, c’est le moins, au respect de la réglementation. De multiples raisons font que, pour faire cesser ce type d’infractions, elles saisissent le préfet et non les maires. En cas de difficulté, c’est le rejet de la demande faite au préfet qu’elles attaquent devant le tribunal et c’est l’État qui est condamné.

Si le dessaisissement des préfets devait être adopté, en cas de difficulté, ce serait le rejet de la demande faite au maire qu’elles seraient obligées d’attaquer et c’est la commune qui serait condamnée.

Une situation politiquement inconfortable

Tous les maires se doivent, bien sûr, de veiller au respect des lois et réglementations sur le territoire de leur commune. Pour autant, ce rôle peut s’avérer particulièrement délicat voire inconfortable, qu’il s’agisse de faire respecter la réglementation applicable aux publicités ou, plus encore peut-être, aux enseignes.

En effet, les rapports de proximité qu’un maire entretient tout naturellement avec ses administrés comme avec les acteurs économiques exerçant leur activité sur le territoire de sa commune ne facilitent pas les choses. Car le maire peut estimer, non sans raisons, que le fait d’exercer sur son propre territoire un pouvoir somme toute répressif, peut le mettre en difficulté, y compris politiquement. Au point que certains d’entre eux, même lorsqu’ils le souhaiteraient, renoncent à agir.

La possibilité pour le préfet, garant de l’État de droit et agissant au nom de l’État, d’exercer lui aussi le pouvoir de police de la publicité permet donc de libérer le maire d’une situation qui peut s’avérer délicate pour lui. Mais il s’agit également, en confiant concomitamment au préfet ce pouvoir de police, d’empêcher que l’État se décharge une fois de plus d’une responsabilité que le maire serait désormais le seul à assumer.

Donner à tous les maires le pouvoir de faire respecter la réglementation dans leur commune tout en laissant au préfet le pouvoir d’agir au nom de l’État

C’est pourquoi, nos associations demandent expressément que le maire et le préfet disposent d’un pouvoir dit « concurrent ».

Chaque maire de France voulant agir sur le territoire de sa commune en aura dès lors la possibilité.

Les préfets et les services déconcentrés pourront, quant à eux, continuer à agir chaque fois que nécessaire, aussi bien à la demande de maires, qu’à celle d’associations, ou encore dans le cadre d’actions plus globales, coordonnées au niveau du département ou de portions du territoire identifiées comme sensibles et qu’il convient prioritairement de traiter.

À cet effet, nos associations ont proposé à différents membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi un amendement demandant le rétablissement d’un pouvoir concurrent du maire et du préfet en matière de police de la publicité extérieure.

C’est cette solution, qu’il vous faut aujourd’hui demander et imposer. La seule qui soit équitable et raisonnable, la seule qui rendra à tous les maires de France le pouvoir d’agir sans que, pour autant, l’État se décharge à bon compte de toutes ses responsabilités.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame la députée, Monsieur le député, l’expression de notre sincère considération.

 

Les associations signataires :

Sites & Monuments
Paysages de France
Résistance à l'Agression Publicitaire
Les Amis de la Terre
Union REMPART
Alternatiba
Vieilles maisons françaises
Maisons paysannes de France
Agir pour l'Environnement
ANV-Cop21

En savoir plus : 

► Comprendre les enjeux en deux minutes
► Article Maire-Info du 3 mars 2021