13.06.2022
Communiqué de Paysages de France
Contact : 06 82 76 55 84
Le tribunal administratif d’Orléans vient de rendre, le 30 mai 2022, son jugement dans l'affaire qui opposait Paysages de France à la préfète d’Indre-et-Loire.
Les faits
Le 10 juin 2019, l’association Paysages de France demandait à la préfète d’Indre-et-Loire de prendre les mesures prévues par la loi (article L.581-27 et L.581-30 du code de l’environnement) pour mettre fin à 68 infractions, enseignes et publicités, relevées par Paysages de France dans les communes de Loches et de Perrusson.
Cependant, au cours des mois suivants, la préfète n’allait répondre que partiellement à la demande de l’association. Avec pour conséquence notamment le maintien en place de 30 publicités scellées au sol, qui plus est installées sur des voies publiques (trottoirs).
C’est pourquoi, le 27 mars 2020, l’association – tenue par les délais imposés par la jurisprudence dite Czabaj (Conseil d'État - 18 mars 2019 - n° 417270) – se résignait à saisir le tribunal administratif d’Orléans.
Or, plutôt que de mettre en œuvre son pouvoir de police de la publicité et de mettre en demeure les contrevenants ainsi qu’elle y était tenue, la préfète d’Indre-et-Loire allait, à l’inverse, multiplier toutes les « bonnes raisons » de rejeter la requête de Paysages de France, y compris, par exemple, au motif que le bureau de l’association n’aurait pas « délivré un mandat de représentation à son avocate » !
Toujours est-il que, le 30 mai 2022, soit près de 3 ans après la demande qui avait été faite à la préfète d’Indre-et-Loire, ces 30 publicités en infraction étaient toujours en place.
Cela alors que les contrevenants disposent de 5 jours pour démonter leurs panneaux illégaux lorsque l’autorité compétente en matière de police prend les arrêtés de mise en demeure prévus à l’article L.581-27.
Le 30 mai 2022, le tribunal administratif d’Orléans a donc confirmé que la préfète d’Indre-et-Loire était tenue de faire cesser ces irrégularités et enjoint à cette dernière de prendre, sans délai, les arrêtés en question.
D'après René Magritte
Les effets
1 – Dans les communes où ces publicités sont interdites
Aujourd’hui des milliers de publicités scellées au sol sont installées dans ces communes.
Au regard des multiples nuisances qu’engendre la présence de ces publicités dans l’espace public, non seulement sur le paysage et le cadre de vie, mais, plus encore, sur l’environnement en général, cette situation est insupportable.
Plus que jamais aujourd’hui, face à l’urgence climatique, maires et préfets ont le devoir de faire respecter les dispositions du code de l’environnement en la matière.
Un devoir d’autant plus impérieux lorsqu’il s’agit de lieux dépendant directement de la responsabilité des maires. Et d’autant plus impérieux aussi pour les préfets, qui ont la charge du respect des lois (article 72 de la Constitution).
C’est non seulement une obligation légale, mais aussi une question de salut public.
2 – Dans les communes où ces publicités sont autorisées
Il faut que ce jugement soit aussi l’occasion de lancer enfin une réflexion sur une question jusqu’ici taboue et de prendre au plus vite les mesures que l’urgence écologique impose.
Le Gouvernement comme l’opposition ne cessent de parler de cet enjeu.
Il est temps de passer aux actes et de prendre les mesures nécessaires pour que les publicités scellées au sol cessent d’envahir les trottoirs des villes où elles ne sont pas interdites. Ceci d’autant plus que toutes ces publicités sont lumineuses, et peuvent même être numériques dans un grand nombre de communes.
On ne peut continuer à prétendre lutter contre le péril climatique, et, dans le même temps, laisser s’installer des centaines de milliers de panneaux publicitaires, cela jusque sur les trottoirs, y compris dans les abribus® (marque déposée JCDecaux), à quelques centimètres seulement du regard des voyageurs qui attendent leur transport en commun.
C’est notamment sur ce problème crucial que Paysages de France compte très prochainement saisir la nouvelle ministre de l’Écologie ainsi que les députés et les sénateurs.