28.11.2023
Le décret paru le 30 octobre 2023 fixe de nouvelles règles concernant les surfaces des publicités. Elles seront dorénavant limitées à 10.5 m2 au lieu de 12 m2 et 4.7 m2 au lieu de 4 m2.
Le mode de calcul de la surface des publicités est également précisé : "Le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité." Le même mode de calcul s'appliquera aux enseignes scellées au sol.
Un délai de 4 ans est donné aux afficheurs et annonceurs pour régulariser leurs dispositifs, un temps suffisamment long pour oublier cette nouvelle réglementation (et leur donner éventuellement quelques années en plus...)
La consultation publique sur le projet a eu lieu en décembre 2021 et a recueilli plusieurs centaines d'avis négatifs : régression en passant de 4 à 4.7 m2, diminution anecdotique de 12 m2 à 10.5 m2 et délai de régularisation beaucoup trop long. Ce sont les 8 avis positifs qui ont gagné haut la main, puisque le décret dans sa rédaction finale n'a tenu aucun compte des demandes argumentées exprimées par les citoyens.
10.5 m2 étant le format hors tout actuellement utilisé par les grands afficheurs (pour des affiches de 8 m2, le plus souvent éclairées et défilantes), et 4.7 m2 le format permettant de régulariser les affiches de 4 m2 installées dans les petites communes, il n'est pas difficile de deviner quel lobby est à l'origine de ces demandes de modification...
En savoir plus :
Décret no 2023-1007 du 30 octobre 2023