27.10.2024
Communiqué de Paysages de France
Contact : 06 51 47 89 51
L’Eurométropole de Metz soumet actuellement à l'enquête publique son projet de règlement local de publicité intercommunal.
Si Paysages de France note avec satisfaction certaines avancées (extinction des publicités lumineuses de 21 h à 7 h, interdiction de la publicité numérique sur la majeure partie du territoire, extinction des enseignes lumineuses de une heure après la fermeture à la réouverture, interdiction des enseignes sur toiture ou encore réglementation des enseignes sur clôture et des enseignes au sol de moins de un m2 ), il n'en reste pas moins que ce projet répond comme beaucoup d'autres aux demandes récurrentes des afficheurs, à savoir pouvoir installer des publicités de grand format sur la majeure partie des agglomérations.
Les axes structurants, dédiés entièrement aux afficheurs
Ainsi, lorsque ce n'est pas interdit par le Code de l'environnement, le réglement devrait autoriser des panneaux de 10,5 m2 mais "uniquement sur les axes structurants".
Un coup d'oeil rapide sur le plan de zonage permet de comprendre la portée de cette mesure :
Les zones en bleu (zones d'habitation, résidentiel) sont transpercées de part en part par une zone en jaune dédiée aux axes structurants , véritable "machine à cash" des afficheurs. Les habitants résidant le long des ces "axes structurants" auront donc, en plus de la pollution atmosphérique et sonore, à subir une pollution visuelle permanente avec des panneaux lumineux installés le long de ces voies, y compris sur l'espace public (trottoirs).
Une disposition illégale ?
Les communes d’Ars-sur-Moselle, Gravelotte et Vaux appartiennent au Parc Naturel Régional de Lorraine. Si les deux dernières ne pourront accueillir aucune publicité, il n’en est rien pour Ars-sur-Moselle. En effet, dans le règlement, son agglomération est partagée en deux zones distinctes : la ZP2 (secteurs patrimoniaux) et la ZP5b (secteurs d’activités diffus). Dans ces deux zones, la publicité est autorisée (uniquement sur mobilier urbain en ZP2, et en grand format sur mobilier urbain et sur domaine privé en ZP5b).
Or, la charte du PNR, valide jusqu’en 2027, interdit toute publicité dans les agglomérations situées sur son territoire, comme indiqué page 128 du rapport de charte :
"Maîtriser l’affichage publicitaire : Supprimer les publicités, enseignes et préenseignes non conformes aux dispositions des articles L581-7 et L581-8 du Code de l’Environnement."
Or l'article L581-8 du Code de l’Environnement interdit toute publicité en agglomération au sein d'un PNR.
De plus, le Code de l’environnement précise dans son article L581-14 :
« Sur le territoire d'un parc naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser la publicité dans les conditions prévues aux articles L. 581-7 et L. 581-8 lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec la charte."
Réintroduire de la publicité dans l’agglomération d’Ars-sur-Moselle est donc incompatible avec la charte, puisque celle-ci, au contraire, interdit toute publicité.
Il n'est pas trop tard pour donner votre avis sur ce projet de règlement, l'enquête publique se terminant le 15 novembre.
En savoir plus :
- Pojet soumis à l'enquête publique
- Obervations de Paysages de France
- Registre dématérialisé pour donner votre avis