26.06.2025
Le transfert du pouvoir de police de la publicité aux communes au 1er janvier 2024 a plongé la justice administrative dans le chaos. Résultat ? Une avalanche de non-lieux qui profitent aux publicités illégales, grâce à une faille béante dans la loi Pompili.
Le piège juridique : un "oubli" bien pratique
Jusqu’en 2023, les préfets – tenus de se substituer aux maires défaillants – étaient systématiquement attaqués par Paysages de France en cas d’illégalités flagrantes. Mais la ministre a "omis" d’intégrer une clause transitoire pour solder les dossiers en cours. Conséquence ? La plupart des tribunaux se déclarent désormais incompétents :
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Argument massue : les préfets n’ont plus de pouvoir de police
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Bonus pour les communes avec RLP : "absence de faute lourde" du préfet
Petit tour de France des jugements « post transfert »
Franconville (Val d’Oise) : jugement du 31 décembre 2024. Non-lieu à statuer. Pas de dommages et intérêts pour l’association.
Les très grandes enseignes sont toujours en place.
Lamotte du Rhône (Vaucluse) : jugement du 14 février 2025. Non-lieu à statuer. Pas de dommages et intérêts pour l’association.
Les publicités illégales avaient été supprimées avant le jugement.
Saint-Paul (La Réunion) : jugement 17 mars 2025. Pas d’injonctions au préfet. 5 000 € de dommages et intérêts + 1 500 € de frais de justice.
La plupart des dispositifs illégaux avaient été supprimés avant le jugement.
Saint-Pierre (La Réunion) : jugement 17 mars 2025. Non-lieu à statuer. Pas de dommages et intérêts pour l’association.
Les publicités illégales avaient été supprimées avant le jugement.
Tours (Indre-et-Loire) : jugement du 8 avril 2025. Pas d’injonctions au préfet. 2 000 € de dommages et intérêts + 1 500 € de frais de justice.
Le jugement conforte la jurisprudence Vauxbuin qui interdisait la publicité commerciale visible dans le sens principal de circulation.
Epinal (Vosges) : jugement du 24 juin 2025. Non-lieu à statuer. Pas de dommages et intérêts pour l’association.
Les très grandes enseignes sont toujours en place.
Bravo, madame Pompili !
Grâce à cette loi, la ministre de la Transition Écologique a réussi un triple exploit : fragiliser Paysages de France, maintenir des panneaux illégaux et compliquer la vie des maires.
Un grand bravo, Madame Pompili !